Ce que dit la loi

Le racisme se traduit par des propos, des comportements ou des violences à l’égard de personnes en raison de leur origine ou de leur religion (qu’elles soient réelles ou supposées, c’est-à-dire imaginées à partir de l’apparence physique, de la couleur de peau, du nom ou de l’accent de ces personnes, sans que celles-ci ne soit nécessairement de cette origine, ou pratiquantes de cette religion), ou encore en raison de leur apparence physique.

La loi interdit et sanctionne le racisme sous toutes ses formes ; les peines varient en fonction de la façon dont il s’exprime :

  • des propos insultants ;
  • un traitement différent et défavorable par rapport à d’autres personnes (il peut s’agir alors de discrimination) ;
  • des violences physiques.

Différents textes de loi définissent et sanctionnent le racisme. Au fil de votre navigation, vous trouverez rassemblés, résumés et expliqués ceux qui, dans votre situation, peuvent vous être utiles. L’ensemble de ces textes sont également accessibles ici.

Quelle est la différence entre les propos racistes, les actes racistes et les discriminations ?

Il ne faut pas confondre les propos racistes et les actes racistes. Certains actes racistes sont définis par la loi comme des discriminations, d’autres non. La loi différencie les manifestations du racisme et les juges ne les condamnent pas de la même façon.

 

PROPOS RACISTE : Parole, écrit (ou même image) qui stigmatise, humilie ou attise le racisme.

Exemple : Une personne dans le métro s’adresse à une autre et lui dit : « Je n’aime pas les Noirs ! ».

C’est le droit de la presse (loi du 29 juillet 1881) qui distingue et sanctionne l’injure raciste, la diffamation, l’incitation à la haine et à la discrimination…

C’est le juge pénal qui peut intervenir (voir ci-dessous « Quels sont les tribunaux vers lesquels je peux me tourner ? »).

 

ACTE RACISTE : Traitement différent et défavorable réservé à une personne (par rapport à une autre se trouvant dans une situation comparable), en lien avec son origine, sa religion ou son apparence physique.

Pour qu'on puisse parler de DISCRIMINATION au sens juridique, trois conditions doivent être réunies. Cet acte doit être :

  1. un traitement défavorable
  2. basé sur un critère interdit par la loi : origine, apparence physique, nom de famille (patronyme), lieu de résidence, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (mais également sexe, état de santé, handicap, orientation ou identité sexuelle, âge, etc.)…
  3. …se traduisant par un acte, une pratique, une règle :
    • dans le cadre professionnel : recrutement (emploi ou stage), progression dans la carrière, licenciement, montant du salaire, accès à des formations, etc. ;
    • dans l'accès à un bien ou à un service public ou privé : logement (refus de louer ou de vendre un appartement...), éducation (refus d’inscription à l’école...), accès à un bâtiment public ou privé (refus d’entrée dans une discothèque, un musée...), etc.

Ainsi, si vous n’avez pas été traité-e comme les autres dans le cadre privé (dans une soirée, dans un repas, dans le cadre d’une relation de voisinage, familiale ou personnelle, etc.), cela ne relève pas de la discrimination au sens juridique.

Pour bien comprendre si une personne a réellement fait l’objet d’une discrimination au sens de la loi, il est donc important de définir précisément la situation. Pour vous guider, nous vous proposons dans « Je veux me défendre » plusieurs étapes et des exemples concrets au cours de votre navigation.

Les propos racistes sont interdits par la loi et punis en fonction de leur gravité. Lorsqu'ils sont tenus publiquement, les peines sont plus sévères.

Les propos sont dits « publics », lorsque leur auteur-e a clairement voulu qu’ils soient entendus ou lus par d’autres personnes (dans les médias, au cours d’une réunion publique, sur internet, sur une affiche…). Dans le cas contraire, on dit qu’ils ont été tenus dans le cadre privé (chez vous, au travail dans un bureau fermé, dans un courriel privé...).

Sur un réseau social, un message est considéré comme public s'il est accessible à d'autres personnes que les « amis » de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ; sinon, il est considéré comme privé. Exemples : sur un profil Facebook, une publication est publique si elle est ouverte aux catégories « amis des amis » ou « tout le monde » ; sur Twitter, tous les « tweets » sont publics.

Différents types de propos

L'injure raciste

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (exemple : « retourne chez toi, sale *** »). Lorsqu’elle n'est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus (article R.624-4 du Code pénal).Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu'à 6 mois de prison et 22 500 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

La diffamation raciste

Si les propos tenus attribuent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d’une personne ou d’un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique (exemple : « sors d’ici, vous les ***, vous êtes tous des voleurs »), il s’agit de diffamation raciste. Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € au plus (article R.624-3 du Code pénal). Lorsqu'elle est publique, son auteur-e encourt jusqu'à un an de prison et/ou 45 000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

L’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste

Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste (exemple : « il faudrait tous les tuer, ces sales *** »), il s'agit d’une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste. Lorsqu'elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal). Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). 

Le délit d'apologie des crimes

Si ces propos promeuvent ou justifient un crime de guerre ou un crime contre l’humanité (exemple : « ils ont bien fait de tous les exterminer, ces *** »), il s'agit d'un délit d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Lorsque ces propos sont publics, leur auteur-e encourt jusqu’à 5 ans de prison et/ou 45 000 € d’amende (article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881).

La contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité

Enfin, si ces propos nient ou minimisent un fait historique relatif à un crime contre l’humanité (exemple : « c'était pas si grave, de tuer tous les *** »), ils constituent une contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité. L’auteur-e de telles contestations publiques encourt « jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881). »

Dans le cadre professionnel

Le harcèlement discriminatoire

Si les propos racistes tenus dans le cadre du travail ont pour objet ou pour effet

  • de porter atteinte à la dignité de la personne
  • ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant,

Cette situation pourrait correspondre à du harcèlement discriminatoire fondé sur son origine ou sa religion au sens de l’article 1 alinéa 3 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Son auteur-e encourt jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal).

Responsabilité de l’employeur

L’employeur a une obligation de protection à l’égard de ses employé-e-s (article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). En ne respectant pas cette obligation, il engage sa responsabilité.

Quand parle-t-on de discrimination ?

La discrimination

Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, « constitue une discrimination [...] la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son  handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Selon l’article 225-1 du Code pénal, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, [...] de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

De plus, en vertu de l’article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors), « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de [...] leur origine [...] ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».

Le harcèlement discriminatoire

Dans la loi, le harcèlement discriminatoire est considéré comme une forme de discrimination. L’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 inclut « tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés [notamment l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race et la religion], subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

L’incitation à discriminer

L’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008  inclut également dans les discriminations le fait d’obliger une personne à adopter un comportement discriminatoire.

« Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination […] présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales » (article 4 de la loi du 27 mai 2008).

Dans l’emploi

La discrimination est réprimée par le Code pénal en cas de refus d’embauche, de sanctions ou de licenciement (article 225-2). Son auteur-e encourt jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans d’emprisonnement et l'obligation d'indemniser entièrement le préjudice causé. Une-e employé-e peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires. Enfin, si l’auteur-e de la discrimination est dépositaire de l'autorité publique ou chargé-e d'une mission de service public, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 432-7 du Code pénal).

Lors d’une embauche (stage ou emploi)

L’article L.1132-1 du Code du travail affirme qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage […] en raison de son origine ».

Dans l'emploi public

Selon l’article 6 de la loi Le Pors, « aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération » le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements de ce type, qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice, ou bien qu’il a témoigné de ces agissements ou les a relatés.

Ces dispositions protègent les fonctionnaires et les agent-e-s contractuel-le-s dont le contrat relève du droit public ; les agent-e-s soumis à un contrat de droit privé relèvent, eux, du Code du travail.

Dans l'emploi privé

L’article L.1132-1 du Code du travail affirme qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire […], notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine ». (A noter : par rémunération, il faut entendre non seulement « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum », mais aussi « tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l’employeur en raison de l’emploi du salarié », précise l’article L.3221-3 du Code du travail.)

Dans l’accès à un bien ou un service privé ou public (logement, éducation, loisirs, assurances...)

Selon l’article 2 de la loi du 27 mai 2008, « toute discrimination […] fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ».

De plus, l’article L.131-1 du Code de l'éducation dispose que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».

Selon l’article 225-2 du Code pénal, celui qui refuse de fournir un bien ou un service ou qui conditionne la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’origine de la personne encourt jusqu'à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Des circonstances aggravantes

Les violences physiques sont interdites et sanctionnées par la justice. Le caractère raciste de tout crime ou délit impliquant des violences physiques est une circonstance aggravante. Ainsi, l’article 132-76 du Code pénal dispose que « la circonstance aggravante […] est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ».

Violences racistes au travail

L'employeur a une obligation de protection à l'égard de ses employé-e-s (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Ainsi, il a l’obligation de protéger ses employé-e-s des violences commises par un-e autre employé-e, un-e client-e ou un-e usager-e, un prestataire, etc.

Il manque à son obligation de résultat « lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements » (Cass., soc., 15 janvier 2015).

Vous avez fait l’objet de propos, d’une différence de traitement (discrimination) ou de violences racistes ? Il existe plusieurs types de tribunaux (appelés « juridictions ») à qui vous pouvez vous adresser.

Il est important de savoir vers qui vous pouvez vous tourner en fonction :

  • de votre situation ;
  • de ce que vous attendez du jugement : annulation d’une décision, punition de l’auteur-e des faits, dédommagement financier, etc.

En cas de discrimination, il est possible de saisir plusieurs tribunaux. Le tableau suivant vous aidera à savoir qui contacter.

Dans tous les cas, les démarches peuvent être complexes, et vous serez parfois obligé-e d’être accompagné-e par un-e avocat-e : nous vous conseillons de vous renseigner avant toute chose auprès de professionnel-le-s du droit. Il existe de nombreuses associations et permanences juridiques pour vous conseiller gratuitement.

 

 

Juridictions pénales

Juridictions civiles

Juridictions administratives

Puis-je les saisir ?

En cas de propos ou de violences racistes

Oui. Ce sont les seules juridictions compétentes.

Non.

En cas de discrimination

Oui.

Le jugement pourra aboutir à la condamnation de l’auteur-e des faits, mais ne vous permettra pas d’obtenir réparation.

Oui, sauf en cas de discrimination dans le cadre de l’accès à un bien ou un service public, ou au travail si vous êtes employé-e dans le secteur public (voir « Juridictions administratives »).

Le jugement pourra vous permettre d’obtenir réparation, mais ne conduira pas à la punition de l’auteur-e de la discrimination.

Oui, si la discrimination concerne :

  • un service public (éducation, hôpitaux, administration…), 
  • l’accès à un bien public (piscine municipale, bibliothèque, musée…) 

ou au travail, si vous êtes employé-e dans le secteur public.

Le jugement pourra vous permettre d’obtenir réparation, mais ne conduira pas à la punition de l’auteur-e de la discrimination.

Quels sont les tribunaux auxquels je peux m’adresser ?

  • Le Tribunal de police pour les contraventions (certains propos racistes)
  • Le Tribunal correctionnel pour les délits (certains propos racistes graves, toutes les différences de traitement)
  • La Cour d’assises pour les crimes (les violences racistes graves)
  • Le Tribunal d’instance ou de grande instance
  • Le Conseil des prud’hommes si la discrimination a eu lieu dans l’emploi privé (pour l’emploi public, c’est le Tribunal administratif qui peut être saisi)

Le Tribunal administratif

Concrètement, que dois-je faire pour engager une procédure ?

Pour saisir une juridiction pénale, il vous suffit de porter plainte. Pour cela, rendez-vous dans un commissariat de police ou un poste de gendarmerie près de chez vous, ou adressez directement un courrier au procureur de la République.
En savoir plus

Saisir une juridiction civile ou administrative n’est pas toujours possible sans l’aide d’un-e professionnel-le du droit. Associations, permanences juridiques et avocat-e-s sauront vous renseigner sur ce que vous pouvez faire en fonction de votre situation et vous aideront dans vos démarches.
Ne tardez pas ! Les délais pour agir sont parfois très courts (ils peuvent être de deux mois pour saisir le Tribunal administratif).

En cas de discrimination, comment puis-je prouver qu’elle a eu lieu ?

Devant une juridiction pénale, c’est très difficile. Pour qu’une discrimination soit condamnée, il faut en effet prouver les faits, mais aussi l’intention de la personne (c’est-à-dire prouver qu’elle n’a pas discriminé par erreur, sans le faire exprès, mais bien volontairement). La personne que vous mettez en cause est, elle, présumée innocente.

Dans le civil et devant le Tribunal administratif, il est plus facile de prouver qu’une discrimination a eu lieu. En effet, vous n’avez pas à apporter tous les éléments de preuve : si vous montrez qu’une discrimination a probablement eu lieu, c’est à la personne mise en cause de se défendre, et de prouver que ce n’a pas été le cas. Cela permet de condamner plus facilement les discriminations.

Le juge a reconnu l’acte raciste dont j’ai été victime. Que puis-je obtenir à l’issue du jugement ?

La condamnation de la personne reconnue coupable à des peines de prison et/ou à des amendes. Pour en savoir plus, consultez le tableau récapitulatif ci-dessous.

  • Dans tous les cas, un dédommagement financier
  • En cas de discrimination : l’annulation ou la modification de la décision injuste (par exemple, la récupération de votre emploi après un licenciement illégal)
  • L’annulation ou la modification de la décision injuste (par exemple, l’inscription dans un établissement public qui vous était refusée)
  • Dans certains cas, un dédommagement financier

 

 

Propos racistes

Type de propos

Nature

Qui saisir ?
Peines encourues

Qui peut agir ?

Dans quels délais ?

Les textes de référence

Injure raciste

Tout écrit, propos, image insultant portant atteinte à l’honneur et adressé à une personne ou à un groupe à raison de son origine, de sa couleur de peau ou sa religion réelle ou supposée (exemple : « retourne chez toi, sale *** »).

Publique

L’injure est publique lorsqu’elle est prononcée dans un lieu accessible à tou-te-s ou écrite sur un support (virtuel ou pas) visible de tou-te-s, sans condition et à tout moment (exemples : injures prononcées lors d’une réunion publique, publiées sur un blog ou dans un journal...). Une conversation confidentielle contenant des injures ne tombe donc pas sous le coup de la loi.

Il faut que l’auteur-e ait eu l’intention de donner à l’injure un caractère public.

C’est au procureur de la République et aux juges de décider si l’injure a un caractère public ou non en fonction des faits présentés.

Tribunal correctionnel : 6 mois de prison et 22 500 € d'amende

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

1 an

Pour les injures diffusées sur un site internet, le point de départ de la prescription correspond au premier acte de publication, c'est-à-dire à la date de la mise en ligne du message.

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Non publique

Injures adressées dans un lieu privé, sans intention de les rendre publiques. Par exemple, sur internet, si l'injure n’a été diffusée sur un profil accessible qu'à un nombre très restreint d' "amis" sélectionnés, l’injure n’est pas considérée comme publique.

Tribunal de police : 750 € d'amende

Articles R.624-4 et R.624-5 du Code pénal

Diffamation fondée sur l’origine ou la religion

Propos, écrits, images qui attribuent à tort des faits, des accusations qui portent atteinte à l’honneur d’une personne nommément visée ou à celui du groupe auquel on l’assimile, en raison notamment de sa religion ou de son origine réelle ou supposée ou de sa couleur de peau (exemple : « les immigrés sont  tous des voleurs »).

Publique

Quand les accusations fausses sont portées dans des lieux ou réunions publics ou écrits et diffusés.

Pour déterminer si la diffamation est publique ou non, le juge considère la qualité des destinataires du message. Si l’ensemble des destinataires est lié par une communauté d’intérêts (groupe de personnes qui partagent les mêmes intérêts et les mêmes valeurs, ex : comité d’entreprise, association), il s’agira d’une diffamation non publique.

Tribunal correctionnel : 1 an de prison et/ou 45 000 € d'amende

 

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

 

Seuls le procureur et les associations peuvent agir lorsque les accusations visent un groupe anonyme de personnes.

Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Non publique

Tribunal de police : 750 € d'amende

Articles R.624-3 et R.624-5 du Code pénal

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

Propos, écrits, images qui incitent à la discrimination, la haine ou la violence contre un groupe de personnes en raison notamment de sa religion ou de son origine réelle ou supposée ou de sa couleur de peau. Les propos, écrits, images impliquent une volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes et non seulement de blesser une cible.

Publique

Tribunal correctionnel : 1 an de prison et/ou 45 000 € d'amende

Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Non publique

Tribunal de police : 1 500 € d'amende

Article R.625-7 du Code pénal

Délit d'apologie des crimes de guerre ou un crime contre l’humanité

Tribunal correctionnel : 5 ans de prison et/ou 45 000 € d'amende

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

1 an

Article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité

Tribunal correctionnel : 1 an et /ou 45 000 € d'amende

3 mois

Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

 

Discriminations racistes

Une personne est traitée différemment en raison de son origine ou de sa religion supposées ou de sa couleur de peau

Attention : les discriminations peuvent être intentionnelles mais ne le sont pas toujours. En raison des préjugés et stéréotypes dont nous sommes tous porteurs, la discrimination peut être involontaire.

Cadre

Peines encourues

Qui peut agir ?

Qui saisir et dans quels délais ?

Les textes de référence

Dans le cadre professionnel

Emploi privé

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison, l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Conseil de prud'hommes : l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Tribunal correctionnel : 3 ans

et/ou

Conseil de prud'hommes (emploi privé) : 5 ans

ou

Tribunal administratif (emploi ou service public) : 5 ans

Article L.1132-1 du Code du travail

Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal

Emploi public

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison, l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Tribunal administratif : l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Articles 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et 7 bis pour la prescription de 5 ans en matière d’emploi public

Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Embauche

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison, l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Article L.1132-1 du Code du travail

Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Dans l’accès à un bien ou à un service public ou privé

Logement

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison, l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Juge civil : l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Article 1er de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Education / formation

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison

Juge civil ou administratif : l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Loisirs

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison et l'indemnisation du préjudice causé

Juge civil : l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

 

Violences physiques racistes

Type de violences

Peines encourues

Qui peut agir ?

Qui saisir et dans quels délais ?

Les textes de référence

Meurtre

Réclusion à perpétuité

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Cour d’assises : 10 ans

Article 221-4 alinéa 6 du Code pénal

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

20 ans

Article 222-8 alinéa 5 bis du Code pénal

Torture et actes de barbarie

20 ans

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Article 222-3 alinéa 5 bis du Code pénal

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

15 ans

Article 222-10 alinéa 5 bis du Code pénal

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

5 ans et 75 000 € d’amende

Article 222-12 alinéa 5 bis du Code pénal

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou à aucune incapacité de travail

3 ans et 45 000 € d’amende

Tribunal correctionnel : 3 ans

Article 222-13 alinéa 5 bis du Code pénal